ENGAGEMENT SUR LA CONFIDENTIALITE ET LA SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

PREAMBULE

Dans le cadre de nos relations contractuelles, toutes les fois que nos employés et sous-traitants seront susceptibles d’accéder ou d’utiliser les données à caractère personnel ainsi que des informations sensibles et stratégiques du client d’une part ; d’avoir accès ou communication des données et informations confidentielles provenant des bases de données, à travers les systèmes d’information du Client d’autre part, nous nous engageons à préserver la confidentialité et la sécurité des données concernées dans les termes et conditions ci après.
Le présent engagement permet à Myddleware ltd, tout autre document compris de :
• Valoriser sa politique de protection des données personnelles
• Satisfaire ses obligations en qualité de responsable de traitement de données à caractère personnel.
• Sensibiliser nos partenaires sur notre politique sécuritaire en matière de données personnelles
• Améliorer la relation avec ses partenaires
• Veillez à la confidentialité des données clients

1. Définitions

Informations confidentielles : toute donnée à caractère personnel et toute autre information contenue dans les systèmes d’information ou bases de données du Client. S’y rajoute les traitements pourtant sur ces informations, et notamment les études, rapports ou résultats d’analyses réalisées à partir de ces informations. Ces informations sont confidentielles, quelque soit la forme , la nature ou leur support.
Toute information, sous quelque forme que ce soit (orale, écrite, visuelle, graphique, numérique…), de quelque nature que ce soit (commerciale, marketing, technique, financière…), sur quelque support que ce soit, et présentée comme confidentielle soit du fait de son contenu, de sa nature, soit du fait d’une mention particulière, soit du fait d’un accès restreint.
Données à caractère personnel : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » . Les données à caractère personnel sont considérées comme ayant un caractère confidentiel.
Utilisateur(s) : désigne les salariés, ainsi que toute personne utilisatrice du Système d’Information du Client. Cela concerne tous les statuts qui lient une personne physique ou morale PRESTATAIRE (sous-traitants, stagiaires, intérimaires, autres intervenants externes, gérants mandataires non salariés…) et ce, quelle que soit leur localisation géographique.
Employé(s) : Toute personne, membre du personnel du PRESTATAIRE, disposant d’une habilitation pour accéder à et utiliser tout ou partie du système d’information du Client, ou à se voir communiquer des Informations confidentielles issues de celles-ci
Tiers : Personnes physiques ou morales non membre du personnel et/ou non habilitées à recevoir communication des Informations confidentielles contenues dans les bases de données du Client.

2. Engagements de Myddleware ltd

2.1 Respect des données confidentielles ou à caractère personnel

- Myddleware ltd s’engage à conserver le caractère confidentiel des Informations et plus particulièrement mais non limitativement, des données à caractère personnel. Myddleware ltd s’engage à les utiliser exclusivement dans le cadre des finalités qui auront été définies et à l’occasion des prestations convenues, conformément aux instructions et habilitations qu’il a reçues ;
- Myddleware ltd peut communiquer ou faire état du contenu des bases de données du Client uniquement dans le cadre strict de sa prestation ;
- Les copies et reproductions seront limitées et se feront sous la forme, la technique ainsi que sur les supports qui garantissent une protection suffisante des données ;
- Sauf accord ou autorisation expresse du Client, Myddleware ltd s’interdit de divulguer, de révéler ou de communiquer à des Tiers toute donnée confidentielle et s’engage à faire respecter cette interdiction par ses Employés ainsi que les utilisateurs de son système d’information;
- Myddleware ltd ou les personnes agissant pour son compte, s’interdit d’agir au-delà des habilitations qui leur seront attribuées et à se livrer à des tentatives d’exploration des bases de données, à une violation des licences, ou tout autre acte répréhensible ;

2.2 Respect des règles de sécurité Informatique

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés modifiée, Myddleware ltd s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, détournées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées
A cet effet, Myddleware ltd s’engage à respecter et à faire respecter par ses Employés l’ensemble des obligations ci-après..
- Respecter toute politique individuelle relative à la Sécurité Informatique en vigueur chez le Client à condition qu'elle lui soit communiquée, et qu'elle l'ai expressément acceptée.
- Myddleware ltd ou ses Employés prendrons les mesures de sécurité afin d’assurer la conservation, la classification et l’intégrité des documents et informations traitées pendant la durée du présent engagement, en particulier lorsque ce sont des données personnelles.
- Myddleware ltd s’interdit tout fait, acte ou comportement qui porterait ou serait susceptible de porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données du Client tels que l’introduction frauduleuse, l’accès ou le maintien frauduleux ou l’entrave au bon fonctionnement dans un système de traitement automatisé de données.

3. Restitution et suppression des données

Myddleware ltd s’engage à restituer ou à détruire tout document, tout fichier, de quelque nature que ce soit, relatif à des Informations Confidentielles, ainsi que toute copie ou reproduction, partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, qui serait en sa possession, à l’échéance de la durée nécessaire à leur exploitation, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires.

4. Durée

Les dispositions du présent engagement s’appliquent pendant toute la durée du contrat de prestation. Les dispositions relatives à son obligation de secret et de non-divulgation (article 3) peuvent être maintenue pour une durée convenue de commun accord et à défaut pour une durée jugée raisonnable.

5. Loi Applicable et juridiction compétente

Le présent engagement est soumis au droit anglais.
Tout différend relatif à l’interprétation, la conclusion et/ou l’exécution du présent engagement qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Londres.